Art. 11 Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 - Sanctions administratives

[10] 1 L'employeur qui occupe des danseuses de cabaret non autorisées à travailler ou qui, de toute autre manière, contrevient aux prescriptions du droit des étrangers, se verra notifier un avertissement écrit par le service, sous menace d'application de sanctions.

2. Si, en dépit d'un avertissement qui lui aura été notifié, il emploie à nouveau du personnel sans autorisation ou contrevient une nouvelle fois aux prescriptions du droit des étrangers, l'employeur se verra refuser totalement ses nouvelles demandes de main-d’œuvre étrangère durant 6 mois au minimum.

3. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'employeur qui contrevient à la loi sur le travail (LTr) et à ses ordonnances d’application, ainsi qu'à l’article 4, alinéa 2, du présent arrêté, en incitant notamment les danseuses à consommer des boissons alcooliques ou à se livrer à la prostitution.

4. L'employeur qui n'aura pas pris toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter que les danseuses qu'il emploie ne se livrent à la prostitution dans l'établissement où elles se produisent ou dans les locaux qu'il met à leur disposition se verra refuser totalement ses nouvelles demandes de main-d’œuvre étrangère durant 3 mois au minimum.

5. Les sanctions prévues par la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers ainsi que les dispositions pénales sont réservées.

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