Art. 10 Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 - Non-entrée en matière

[9] 1 Le traitement des demandes d’autorisation de travail pour des danseuses de cabaret est suspendu lorsque l'employeur ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 6 à 9 du présent arrêté.

2. Il en va de même lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des émoluments dus au service ou lorsqu'il apparaît que les montants prélevés sur les salaires des danseuses au titre de l'impôt à la source ou des déductions sociales obligatoires ne sont pas reversés aux instances ou institutions concernées. Les dispositions pénales sont en outre réservées.

3. Les demandes d’autorisation de travail sont renvoyées à leur expéditeur sans être traitées lorsque les formules et les contrats d’engagement ne sont pas dûment remplis.