Art. premier Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 - But

1 Les conditions d'engagement, ainsi que le contingentement par établissement des danseuses de cabaret sont réglementés par les dispositions de l'OLE et du présent arrêté.

2. Les directives fédérales concernant les danseuses de cabaret, ainsi que les directives cantonales en la matière, relevant de la compétence du service des étrangers, développent les éléments à prendre en considération pour l'exécution correcte des dispositions précitées.