Art. 5 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le travail à domicile, du 20 juin 1983

[8] Toute décision de l'ORCT peut faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 [9] .