Art. 4 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le travail à domicile, du 20 juin 1983

[7] L'ORCT est chargé

1. de décider, lorsqu'il y a doute dans un cas particulier, de l'application de la loi;

2. d'accorder des dérogations quant aux jours et heures auxquels un employeur peut donner ou peut se faire livrer de l'ouvrage à domicile, lorsque des conditions particulières l'exigent;

3. de tenir le registre des employeurs donnant du travail à domicile, et de le mettre à jour une fois par année au moins;

4. de procéder aux contrôles prévus par la législation fédérale;

5. d'établir un rapport annuel sur l'exécution de la loi fédérale à l'intention du département;

6. de prendre les décisions que requiert l'exécution de la loi fédérale.

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