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CH-NE
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Art. 6 Arrêté d'exécution concernant les ordonnances fédérales sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2, du 13 décembre 2023 - Voies de droit
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 811 Protection des travailleurs
Art. 6 Arrêté d'exécution concernant les ordonnances fédérales sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2, du 13 décembre 2023 · Voies de droit
Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département dont dépendent les instances qui les rendent, puis auprès du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [5] .
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
B-4882/2023 (art. 6 LPSan)
Swiss Educational Institution v. Italian Optometrist Graduate (Degree Recognition)
o, af- finché sia garantito che essi portino ad acquisire debitamente le compe- tenze necessarie all’esercizio della professione (art. 6 LPSan; Messaggio LPSan, FF 2015 7153 seg.). Le condizioni di accreditamento sono definite all’art. 7 LPSan. L’ordinanza del DFI concern
B-1553/2022 (art. 6 LPSan)
Portuguese Optometry Degree Not Recognized Due to Substantial Training Deficiencies
. 2 al. 2 let. a à une obligation d'accréditation afin d'assurer qu'elles conduisent bien à l'acquisition des compétences fixées (art. 6 LPSan ; message du Conseil fédéral, op. cit., p. 7953 et 7954). L'art. 7 LPSan décrit les conditions d'accréditation. L'ordonnance du D
B-2762/2021 (art. 6 LPSan)
al. 2 let. a à une obligation d’accréditation afin d’assurer qu’elles conduisent bien à l’acquisition des compétences fixées (cf. art. 6 LPSan ; message du Conseil fédéral op.cit., p. 7953 et 7954). Quant aux compétences à acquérir dans le cadre de la formation profession