Art. 7 Règlement d'application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24, du 29 janvier 2025 - Emploi d’apprentis de moins de 15 ans et occupation à des travaux dangereux

1 Les entreprises soumises à l’OLT5 ne peuvent employer des apprenti-es âgé-es de moins de quinze ans sans l’autorisation de l’ORCT.

2. Les demandes d’autorisation doivent être présentées par l’employeur sur la base d’un certificat médical d’aptitude récent, et accompagnées du consentement écrit de la détentrice ou du détenteur de l’autorité parentale.