Art. 5 Règlement d'application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24, du 29 janvier 2025 - Autorisation d’exploiter des entreprises industrielles

1 Les demandes d’autorisation d’exploiter une entreprise industrielle doivent être adressées par l’entreprise à l’ORCT.

2. L’autorisation est délivrée par l’ORCT après consultation et préavis favorable de la SUVA. Un double de la décision est communiqué au conseil communal et à la SUVA.

3. Aucun permis d’occupation ne peut être délivré par le Conseil communal, en vertu de la législation cantonale sur les constructions, avant le prononcé de la décision d’autorisation d’exploiter.