Art. 4 Règlement d'application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24, du 29 janvier 2025 - Procédure d’approbation des plans

1 Les demandes d’approbation des plans de construction ou de transformation d’installations d’entreprises industrielles, ainsi que les documents qui s’y rapportent, notamment la formule « État descriptif », doivent être adressés par l’entreprise, à l’ORCT directement ou, si les travaux impliquent la délivrance d’un permis de construire, introduits dans le système SATAC.

2. Après consultation de la SUVA, l’ORCT communique sa décision à l’entreprise et à la commune concernées, respectivement l’introduit dans le système SATAC, si les travaux impliquent la délivrance d’un permis de construire.

3. Aucun permis de construire ne peut être délivré par le conseil communal compétent en vertu de la législation cantonale sur les constructions, tant et aussi longtemps que l’ORCT n’a pas approuvé les plans conformément à la LTr.