Art. 3 Règlement d'application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24, du 29 janvier 2025 - Tâches

L’ORCT est chargé notamment de

a) décider de l’assujettissement total ou partiel des entreprises en tant qu’entreprises industrielles au sens de l’article 5 LTr, en informer les entreprises et le SECO et renseigner la base de données fédérale sur les entreprises ;

b) se prononcer en cas de doute sur l’applicabilité de la LTr à une entreprise non industrielle ou à certain-es travailleuses et travailleurs occupé-es dans une entreprise industrielle ou non industrielle ;

c) contrôler les entreprises assujetties à la LTr ;

d) renseigner la base de données cantonale sur les données relatives à la santé et la sécurité au travail (art. 44b LTr) avec les informations relatives aux activités de l’ORCT fixées par le présent règlement, concernant les entreprises ;

e) recevoir et contrôler les règlements d’entreprises et les modifications qui y sont apportées ;

f) accorder l’autorisation pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, lorsque la loi fédérale en attribue la compétence au canton et renseigner la base fédérale sur les entreprises ;

g) recevoir les annonces de travail au sens de l’article 7 de l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleuses et travailleurs (OLT5), du 28 septembre 2007 [4] ;

h) approuver les plans de construction ou de transformation de locaux d’une entreprise industrielle (art. 4) ;

i) accorder aux entreprises industrielles l’autorisation d’exploiter (art. 5) ; si les entreprises ont procédé à des travaux sans faire approuver leurs plans préalablement, reconnaître la conformité des locaux et délivrer l’autorisation d’exploiter à postériori ou notifier les mises en conformité nécessaires ;

j) renseigner le Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire (SATAC) (art. 4 et 6) ;

k) autoriser les entreprises soumises à la LTr à employer des apprenti-es de moins de 15 ans (art. 7).

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