Art. 2 Règlement d'application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24, du 29 janvier 2025 - Collaboration avec d’autres services et entités

1 L’ORCT collabore avec les entités et services fédéraux, cantonaux et communaux concernés et échange des informations avec eux.

2. Il peut dénoncer aux entités et services concernés les infractions aux lois fédérales et cantonales qu’il constate dans la mise en œuvre de ses tâches.