810.40
CH-NE
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Art. 7 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 7 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009
L'office de conciliation n'est pas compétent pour trancher les litiges découlant de la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises, du 17 décembre 1993 [5] .
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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