Art. 5 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009

En cas de conflit collectif de travail dépassant les limites du canton, l'office de conciliation informera le Secrétariat d’Etat à l’économie, en vertu de la loi fédérale concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 12 février 1949 [4] .