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Art. 38 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Gratuité de la procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - chapitre 3 Procédure - Section 3: Dispositions communes
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Art. 38 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 · Gratuité de la procédure

1 La conciliation, l'arbitrage et les propositions d'arrangement sont sans frais à l'égard des parties. Il n’est pas alloué de dépens.

2. Toutefois, en cas de témérité ou d’usage de procédés de mauvaise foi, des frais et des dépens peuvent être mis à la charge de la partie fautive.

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