Art. 35 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Maintien de la paix sociale

1 Pendant la durée de la procédure, les parties et leurs associations ont l’obligation de sauvegarder la paix du travail et de s’abstenir de toute mesure de coercition ou de rétorsion.

2. L’office de conciliation prend acte des violations de la paix du travail et peut les rendre publiques si la partie fautive ne renonce pas à son comportement.