CH-NE

Art. 32 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Débats

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - chapitre 3 Procédure - Section 3: Dispositions communes

Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 · Débats

Les débats ne sont publics que pour autant que les parties et l’office de conciliation y consentent. Si rien ne s'y oppose, l'office de conciliation, par l’intermédiaire de son président, peut renseigner le public par la voie de la presse sur le résultat de son intervention.

← Art. 31 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 33 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 →

Art. 32 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Débats

Art. 32 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 · Débats

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?