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Art. 29 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Sentence

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - chapitre 3 Procédure - Section 2: Arbitrage
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Art. 29 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 · Sentence

1 L'office de conciliation statue à huis clos à la majorité des voix. Ses sentences sont obligatoires et assimilées, pour leur exécution, à des décisions judiciaires. Une expédition de la sentence arbitrale est délivrée sans retard aux intéressés. L'office peut en décider la publication.

2. Les voies de droit sont rappelées aux parties.

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