Art. 27 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Procédure

1 Le président convoque les membres appelés à siéger, les parties et, le cas échéant, les associations intéressées en vue d’examiner les questions et réclamations qui font l'objet de l'arbitrage.

2. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'office de conciliation n'est assujetti à aucune forme de procédure. Celle-ci doit être aussi rapide que la nature du conflit le permet.