Art. 26 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Saisine

1 Si l'accord ne peut s'établir, l'office de conciliation propose aux parties de trancher leur différend par une sentence arbitrale obligatoire.

2. En cas d'acceptation, les parties sont invitées à signer une déclaration constatant qu'elles se soumettent à l'arbitrage de l'office, spécifiant les questions qui les divisent et, s'il y a lieu, les noms, qualités et domiciles des mandataires qu'elles choisissent pour les représenter.

3. Sinon, il est dressé un procès-verbal constatant que l'arbitrage a été refusé par les parties ou par l'une d'elles. Les parties sont de même invitées à signer ce procès-verbal avec l'office.

4. Les parties peuvent toujours recourir ultérieurement à cet arbitrage par une déclaration écrite transmise au président de l'office de conciliation. Cette possibilité est rappelée dans le procès-verbal.

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