Art. 22 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Récusation

[9] 1 Les motifs de récusation sont ceux prévus par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 [10] .

2. Le président statue sur les récusations des membres. S'il est lui-même récusé, les dispositions du code de procédure civile sur la récusation des juges sont applicables. Il est remplacé par le vice-président.