Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.40 CH-NE

Art. 21 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Convocation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - chapitre 3 Procédure - Section 1: Conciliation
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 · Convocation

Le président convoque les membres appelés à siéger, les parties et, le cas échéant, les associations intéressées, au plus tôt à l’échéance du délai mentionné à l’article précédent.

← Art. 20 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 22 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →