Art. 19 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Saisine

1 L'office de conciliation, respectivement son secrétariat, doit être avisé sans délai de tout conflit déclaré ou imminent. Cette obligation incombe à quiconque est concerné par un conflit collectif de travail. L’office de conciliation peut également intervenir à la demande du département ou encore d’office. Le cas échéant, l’office de conciliation peut fixer un délai aux parties pour prendre position.

2. La saisine s’opère par une requête écrite et motivée de l’une des parties intéressée à un conflit collectif ou de leurs associations. La requête contient des conclusions.

3. Le président peut, seul dans un premier temps, tenter d’obtenir un accord entre les parties. A cet effet, il les convoque à un entretien informel. En cas d’accord, un procès-verbal est signé par les parties et le président. En cas d’échec, les parties sont convoquées devant l’office de conciliation.