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Art. 18 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Locaux

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - CHApitre 2 Organisation et composition de l’office de conciliation
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Art. 18 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 · Locaux

1 Le département met à disposition de l’office de conciliation les locaux nécessaires.

2. Lorsqu’elles en sont requises, les communes mettent à disposition de l’office de conciliation les locaux nécessaires.

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