Art. 14 Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 31 août 2009 - Éligibilité

[6] 1 Peuvent être nommés membres de l'office de conciliation les citoyens suisses et les ressortissants étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement, jouissant de leurs droits civiques et ne faisant pas l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec leurs charges. En outre un des membres permanents doit être titulaire du brevet d’avocat ou de notaire.

2. Les membres de l'office de conciliation sont rééligibles au terme de la période administrative. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans révolus ou lorsque les conditions prescrites à l’alinéa précédent ne sont plus remplies.