Art. 7 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Fonctionnement; visite trimestrielle et inopinée

1 La commission effectue au moins quatre visites annuelles des hôpitaux psychiatriques et voue une attention toute particulière aux patients hospitalisés depuis plus de six mois.

2. Lors de la visite, les médecins renseignent les commissaires. Le médecin cantonal peut consulter le dossier médical.

3. La commission peut procéder à d'autres visites annoncées ou inopinées.