Art. 6 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Obligations des institutions psychiatriques

1 Les directions médicales des institutions psychiatriques adressent mensuellement au médecin cantonal la liste nominative des patients hospitalisés, mentionnant, au moins, la date de leur entrée, leurs statuts juridique et hospitalier, ainsi que les mesures restreignant leur liberté personnelle qui font l'objet d'un protocole écrit.

2. Les institutions adressent chaque année un rapport à la commission la renseignant sur le type de prises en charge offertes et leurs conséquences sur les libertés individuelles des patients.

3. La commission reçoit deux fois par an un relevé des plaintes étant parvenues à l'organe de gestion des plaintes interne à l'institution avec mention des suites y relatives. Elle peut en tout temps consulter les dossiers de cette instance.