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Art. 4 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Mission

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 2 Commission cantonale de contrôle psychiatrique
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Art. 4 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 · Mission

La commission a pour mission de veiller au respect des droits des patients hospitalisés en psychiatrie.

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