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Art. 29 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 5 Voies de droit
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Art. 29 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 · Procédure

Sous réserve des lois spéciales, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [5] .

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