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Art. 28 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Autorité tutélaire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 4 Admissions et sorties - Section 2: Types d'admission
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Art. 28 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 · Autorité tutélaire

1 Le patient peut en tout temps adresser à l'autorité tutélaire une demande visant à mettre fin à l'hospitalisation.

2. La procédure est fixée par la loi d'application des dispositions du code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance, du 4 février 1981.

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