Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
807.301 CH-NE

Art. 27 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Refus

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 4 Admissions et sorties - Section 2: Types d'admission
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 · Refus

1 Le médecin responsable refuse la sortie lorsqu'il estime que celle-ci n'est pas indiquée en raison de l'état de santé du patient.

2. Ce refus est motivé par écrit et transmis sans délai au patient ainsi qu'à l'autorité tutélaire.

← Art. 26 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 28 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →