Art. 23 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Admission non volontaire

1 L'admission contre le gré du patient ne peut avoir lieu sans certificat médical.

2. Le médecin qui établit la demande d'admission doit annoncer le cas à l'autorité tutélaire du domicile du patient dans les 48 heures au plus tard.

3. Le patient doit être informé par l'institution, sans délai et par écrit, de son droit d'en appeler à l'autorité tutélaire.