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Art. 22 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Admission volontaire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 4 Admissions et sorties - Section 2: Types d'admission
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Art. 22 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 · Admission volontaire

La personne qui demande son admission est accueillie sans autre formalité sur présentation d'un certificat médical d'admission constatant que son état actuel justifie une hospitalisation en milieu psychiatrique.

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