Art. 20 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Certificat médical d'admission

1 Toute demande d'admission doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin qui ne soit ni parent, ni tuteur de la personne nécessitant des soins.

2. Le certificat médical d'admission doit être établi par le médecin au plus tard 10 jours après l'examen de la personne. Sa validité n'excède pas 10 jours.

3. Sauf exception, les médecins de l'établissement d'accueil ne peuvent délivrer un certificat médical d'admission.