Art. 2 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Champ d'application

1 Le présent règlement s'applique aux personnes résidant ou de passage dans le canton, dont l'état de santé requiert des soins dans un hôpital psychiatrique.

2. Il s'applique également aux institutions psychiatriques telles que définies à l'article 100 de la loi de santé (ci-après: LS).