Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
807.301 CH-NE

Art. 18 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 4 Admissions et sorties - Section 1: Admissions
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 · Principe

L'admission dans un hôpital psychiatrique au sens de l'article 100 de la loi de santé peut être demandée

d) par l'autorité d'exécution des mesures pénales.

← Art. 17 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 19 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →