Art. 17 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Décision

[4] 1 La commission examine la mesure restreignant la liberté personnelle et rend une décision rapide.

2. La décision est notifiée au patient et à l'institution.

3. La décision rendue par la commission peut faire l'objet d'un recours auprès du Département de la santé, de la jeunesse et des sports. Le recours est ouvert au seul patient, à l'exclusion de l'institution.