Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
807.301 CH-NE

Art. 16 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 3 Droits du patient hospitalisé en milieu psychiatrique - Section 3: Procédure spécifique aux mesures restreignant la liberté personnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 · Procédure

1 La commission ou, sur délégation, l'un de ses membres, procède rapidement à l'audition du patient concerné.

2. Le patient peut être assisté par la personne de son choix.

← Art. 15 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 17 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →