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Art. 15 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Saisine de la commission

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 3 Droits du patient hospitalisé en milieu psychiatrique - Section 3: Procédure spécifique aux mesures restreignant la liberté personnelle
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Art. 15 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 · Saisine de la commission

Le patient, son représentant légal, la personne qu'il a désignée pour le représenter ou l’un de ses proches peuvent en tout temps saisir la commission pour contester une mesure restreignant la liberté personnelle.

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