Art. 14 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Protocole écrit

1 Les mesures restreignant la liberté personnelle doivent faire l'objet d'un protocole écrit, versé au dossier du patient.

2. Le protocole mentionne, au minimum, le type de restrictions, leurs buts, leur durée ainsi que le nom du médecin qui les a ordonnées comme celui de la personne qui les a appliquées.

3. Il contient également le résultat des réévaluations.