Art. 12 Règlement concernant la protection des patients hospitalisés en milieu psychiatrique, du 19 mai 2004 - Exceptions

1 A titre exceptionnel, notamment en cas d'urgence, le médecin responsable peut imposer au patient, pour une durée limitée, des mesures coercitives strictement nécessaires si

a) son comportement présente un danger grave pour sa sécurité, sa santé ou celles d'autres personnes;

b) d'autres mesures moins restrictives ont échoué ou n'existent pas;

c) la mesure est nécessaire à son traitement et non seulement à sa prise en charge.

2. La surveillance du patient est renforcée pendant toute la durée de la mesure.

3. Le patient détermine lui-même le cercle des personnes qui doit être averti des mesures prises à son encontre.