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Art. 24 Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose, du 5 juillet 1995 - Pénalités

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - I. Dispositions générales II. Service de la santé publique III. Ligues IV. Commissions locales de salubrité publique V. Mesures à prendre dans les écoles et établissements destinés à l'enfance et à la jeunesse VI. Placement d'enfants et mesures à prendre en faveur des enfants menacés VII. Mesures à prendre dans diverses professions et chez diverses personnes VIII. Prophylaxie IX. Dispositions pénales, transitoires et finales
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Art. 24 Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose, du 5 juillet 1995 · Pénalités

1 Les contraventions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l'article 17 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928.

2. Sont réservées les infractions à l'article 15, qui sont passibles des sanctions prévues à l'article 31 du code pénal neuchâtelois.

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