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807.13 CH-NE

Art. 18 Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose, du 5 juillet 1995

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - I. Dispositions générales II. Service de la santé publique III. Ligues IV. Commissions locales de salubrité publique V. Mesures à prendre dans les écoles et établissements destinés à l'enfance et à la jeunesse VI. Placement d'enfants et mesures à prendre en faveur des enfants menacés VII. Mesures à prendre dans diverses professions et chez diverses personnes
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Art. 18 Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose, du 5 juillet 1995

1 Les directives du service peuvent, en outre, soumettre d'autres groupes de personnes en cas d'apparition de nouveaux risques épidémiologiques, aux dispositions des articles 15 et 16.

2. Le service est habilité à imposer les examens ou les mesures nécessaires aux contrevenants des articles 13, 14, 15 et 16.

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