Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
807.13 CH-NE

Art. 12 Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose, du 5 juillet 1995 - Etablissements

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - I. Dispositions générales II. Service de la santé publique III. Ligues IV. Commissions locales de salubrité publique V. Mesures à prendre dans les écoles et établissements destinés à l'enfance et à la jeunesse VI. Placement d'enfants et mesures à prendre en faveur des enfants menacés
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose, du 5 juillet 1995 · Etablissements

En plus de ceux définis à l'article 29, alinéa 1, de l'ordonnance, sont réputés établissements soumis à surveillance médicale les institutions qui reçoivent des jeunes gens à l'âge postscolaire.

← Art. 11 Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose, du 5 juillet 1995 Principe Art. 13 Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose, du 5 juillet 1995 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →