807.10
CH-NE
CH-NE
Art. 8 Règlement concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du 1er décembre 1978
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 4 Désinfection et désinfestation
Art. 8 Règlement concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du 1er décembre 1978
1 Les communes ont l'obligation d'assurer un service de désinfection et de désinfestation sur leur territoire.
2. A cet effet, elles utilisent leurs propres services ou font appel à une entreprise privée.
3. Plusieurs communes peuvent se grouper pour organiser un service régional.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE PREMIER Autorités d'application
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