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807.10 CH-NE

Art. 10 Règlement concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du 1er décembre 1978

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 807 Lutte contre les maladies - CHAPITRE 5 Commissions locales de salubrité publique
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Art. 10 Règlement concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du 1er décembre 1978

Les commissions locales de salubrité publique ont, en matière de lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, les attributions et fonctions prévues par le règlement concernant leur activité.

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