Art. 4 Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), du 24 janvier 2007 - Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées les dispositions légales suivantes

- l'arrêté fixant les émoluments et les contributions perçus par le laboratoire cantonal, du 22 janvier 2003 [23] ;

- l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service vétérinaire cantonal, du 12 novembre 2003 [24] ;

- le règlement concernant l'office de vérification en métrologie, du 23 décembre 1998 [25] .

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