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806.15 SCAV CH-NE

Art. 3C Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), du 24 janvier 2007 - Disposition transitoire relative à la modification du 23 juin 2025

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 806 Police des denrées alimentaires
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Art. 3C Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), du 24 janvier 2007 · Disposition transitoire relative à la modification du 23 juin 2025

[22] Les cuisines ambulantes et les services de traiteur en activité au 30 juin 2025 sont exonérés des émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.3

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