Art. 3B Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), du 24 janvier 2007 - Disposition transitoire relative à la modification du 15.02.2017

[21] Les établissements publics qui disposaient au 31 décembre 2014 d’une patente au sens de la loi sur les établissements publics (LEP), du 1 er février 1993, sont exonérés des émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.3 et, si le concept d’autocontrôle est accepté suite à son premier examen, des émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.7. Si des compléments doivent être demandés ou si le concept d’autocontrôle est refusé parce que jugé notoirement insuffisant, des émoluments fixés en fonction de l’article premier sont facturés pour le travail supplémentaire induit.