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806.15 SCAV CH-NE

Art. 3A Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), du 24 janvier 2007 - Disposition transitoire relative à la modification du 17 décembre 2014

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 806 Police des denrées alimentaires
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Art. 3A Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), du 24 janvier 2007 · Disposition transitoire relative à la modification du 17 décembre 2014

[19] Les structures d'accueil des enfants qui disposent au 31 décembre 2014 d'une autorisation au sens de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 [20] , sont exonérées des émoluments prévus à l'article 2, chiffres 11.3 et 11.7, pour l'établissement de leur première autorisation.

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