Art. 2 Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), du 24 janvier 2007 - é moluments

[17] Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) perçoit les émoluments suivants

1.

Sécurité alimentaire

1.1.

Contrôles des animaux avant et après l'abattage

selon arrêté spécial

1.2.

Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires

– frais d'analyse

selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires, mais au maximum 6000 francs par échantillon

– frais de prélèvement

selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif horaire pour les vétérinaires officiels, mais au maximum 200 francs par prélèvement

– frais d'inspection

selon le tarif horaire (art. 1), mais au maximum 4000 francs par inspection

Fr.

30.–

– frais de déplacement

Fr.

1.– / km

– achat-test

Fr.

190.–

1.3

Autorisations

– autorisation d'exploitation d'un abattoir

Fr.

300.– à 1000.–

1.4

Rappel en cas de non-réponse dans les délais fixés par une décision

Fr.

30.–

2.

Santé animale

2.1.

Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires

selon tarif spécial

Fr.

50.–

selon le tarif horaire (art. 1)

Fr.

30.–

– frais de déplacement

Fr.

1.– / km

2.2.

Autorisations

Fr.

100.–

Fr.

150.–

Fr.

30.–

Fr.

100.–

Fr.

300.– à 600.–

– autres autorisations

Fr.

60.– à 200.–

2.3.

Elimination de sous-produits animaux

– prise en charge des sous-produits animaux en provenance d'autres cantons (l'émolument est perçu par les centres de ramassage et rétrocédé à l'Etat une fois l'an, avant le 10 janvier de l'année suivante)

Fr.

300.– / tonne

3.

Protection des animaux

3.1

Autorisation d'exploiter une animalerie

– autorisation d'exploiter une animalerie

Fr.

300.– à 500.–

Examen d'une demande d'expérience sur animaux

– octroi d'une autorisation de pratiquer l'expérimentation animale

Fr.

100.– à 600.–

– frais de traitement selon convention avec le Service vétérinaire VD

tarif spécial

3.2

Contrôle ayant donné lieu à contestation

selon le tarif horaire (art. 1)

Fr.

30.–

– frais de déplacement

Fr.

1.– / km

3.3.

Autorisations

Fr.

100.– à 300.–

Fr.

200.–

Fr.

300.– à 500.–

Fr.

100.–

Fr.

100.–

– autorisations diverses

Fr.

100.– à 300.–

3.4

Contrôles

Fr.

50.–

Fr.

70.–

Fr.

120.–

Fr.

30.–

Fr.

1.– / km

– contrôles divers

Fr.

50.– à 300.–

3.5.

Animaux trouvés

selon le tarif horaire (art. 1)

Fr.

30.–

Fr.

1.– / km

– émolument téléphonique

Fr.

2,30 / minute

3.6.

Attestations

– Queue et/ou oreilles coupées dans le passeport

Fr.

70.-

4.

Vérifications métrologiques

Frais de dossier

Fr.

10.-

4.1.

Emoluments de vérification

4.2.

Débours

4.2.1.

Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des instruments de pesage, forfaitairement

Pour la première balance (si plusieurs balances doivent être vérifiées, la balance ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif)

Fr.

14.-

au maximum Fr. 170.- par client et par jour

Fr.

17.-

Fr.

28.-

Fr.

33.-

Fr.

50.-

Fr.

65.-

au maximum Fr. 250.- par client et par jour

Fr.

90.-

Fr.

110.-

Fr.

140.-

– plus de 3.000 kg ou sur rendez-vous

selon le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

et pour chaque balance supplémentaire

Fr.

8.-

au maximum Fr. 170.- par client et par jour

Fr.

20.-

Fr.

40.-

au maximum Fr. 250.- par client et par jour

Fr.

70.-

– plus de 3.000 kg

selon le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

4.2.2.

Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des stations essence

Fr.

55.-

au maximum Fr. 170.- par client et par jour

Fr.

6.-

– pour une colonne 2 temps (seule)

Fr.

20.-

4.2.3

Pour le déplacement, le transport du matériel, l'emploi des gaz de référence et d'étalonnage, ainsi que l'utilisation du matériel de référence lors du contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement

Fr.

55.-

Fr.

25.-

Fr.

45.-

– pour l'utilisation du matériel de référence

Fr.

33.-

– forfait mise à disposition gaz quaternaire pour calibrage

Fr.

80.-

4.2.4.

Pour l'utilisation de la jauge étalon de 2.000 litres

Fr.

150.-

– pour son déplacement

selon le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

4.2.5.

Pour l'utilisation des jauges étalons de 10, de 30 et 60 litres

– par vérification et station

Fr.

40.-

4.2.6.

Pour tous autres travaux, instruments et matériels nécessaires à la vérification

selon le tarif horaire (art. 1)

b. frais de déplacement (véhicule léger)

Fr.

1.– / km

c. frais de déplacement (véhicule lourd)

Fr.

3.– / km

4.2.7

Certificats de vérification et de contrôle

Fr.

60.- pièce

4.2.8

Scellage d’instruments de mesure

Fr.

260.–

– Taxe METAS, par personne

Fr.

40.-

5.

Police des chiens

5.1

Intervention en cas d'agression et autres interventions en relation avec la dangerosité des chiens

selon le tarif horaire (art. 1)

– frais de déplacement

Fr.

1.– / km

5.2.

Rédaction d'une décision administrative

selon le tarif horaire (art. 1)

Fr.

30.–

– frais de déplacement

Fr.

1.– / km

5.3

Autorisation

selon temps consacré

Fr.

500.– à 1'500.–

6.

Eaux de baignade

6.1.

– frais administratifs

Fr.

30.–

– frais de déplacement (les contrôles de routine sont exemptés)

1.‑ Fr./km

– frais de déplacement

7.

Affaires vétérinaires

7.1.

Contrôles

Fr.

250.– à 750.-

– contrôle de la remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs

Fr.

70.–

7.2.

Contrôles ayant donné lieu à contestation et contrôles spéciaux ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels

Fr.

50.–

selon tarif spécial

selon le tarif horaire (art. 1)

Fr.

30.–

– frais de déplacement

Fr.

1.– / km

7.3.

Autorisations

Fr.

400.– à 600.–

Fr.

150.–

Fr.

100.– à 300.–

Fr.

100.–

Fr.

100.–

Fr.

200.– à 500.–

Fr.

300.– à 800.–

– autorisation de remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs

Fr.

100.– à 300.–

7.4.

Abrogé

8.

Importation

8.1

Importation d'animaux nécessitant des mesures de surveillance, mise en quarantaine

selon le tarif horaire (art. 1)

8.2.

Contrôle vétérinaire officiel en cas d'importation

selon le tarif horaire (art. 1)

Fr.

30.-

Fr.

1.– / km

Fr.

50.–

e. frais d'analyse

selon tarif spécial

8.3.

Abrogé

8.4.

Abrogé

9.

Exportation

9.1

établissement d'un pré-certificat pour l'exportation de bovins

Fr.

16.–

9.2

établissement d'un certificat pour l'exportation

Fr.

Fr.

60.–

Fr.

30.–

9.3

copie signée d'un certificat pour l'exportation

Fr.

10.–

9.4

validation d'un certificat pour l'exportation

Fr.

80.–

9.5

contrôle vétérinaire officiel en cas d'exportation, y compris établissement d'un certificat TRACES

selon le tarif horaire (art. 1)

Fr.

30.-

Fr.

1.– / km

Fr.

50.–

e. frais d'analyse

selon tarif spécial

10.

Divers mandats pour tiers

selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires

selon le tarif horaire (art. 1)

Fr.

30.–

– frais de déplacement

Fr.

1.– / km

11.

Police du commerce

11.1.

Contrôles ayant conduit à constater un état de fait contraire au droit, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires

Fr.

1.000.–

par contrôle

Fr.

30.–

– frais de déplacement (les contrôles de routine sont exemptés)

Fr.

1.– / km

– achat-test

Fr.

190.–

11.2.

Fr.

30.–

11.3

Fr.

350.–

Fr.

150.–

Fr.

750.–

Fr.

300.–

Fr.

150.–

Fr.

500.–

Fr.

500.–

Fr.

350.–

Fr.

250.–

Fr.

50.–

Fr.

80.–

Fr.

130.–

Fr.

400.–

Fr.

350.–

Fr.

100.–

Fr.

350.–

Fr.

200.–

Fr.

150.– à 300.–

Fr.

150.–

Fr.

1'000.–

Fr.

50.–

Fr.

100.–

Fr.

500.–

Fr.

500.- à 1’000.-

Fr.

300.–

Fr.

100.–

Fr.

500.–

Fr.

100.–

Fr.

200.–

Fr.

100.–

Fr.

50.–

Fr.

500.–

Fr.

100.–

Fr.

50.–

Fr.

100.–

11.4

Fr.

75.–

Fr.

100.–

Fr.

30.-

Fr.

150.-

Fr.

80.–

Fr.

100.–

Fr.

150.–

Fr.

100.–

11.5

11.6

Fr.

200.–

11.7

Fr.

100.–

250.–

Fr.

500.–

Fr.

250.–

Fr.

50.–

Fr.

250.–

Fr.

250.- à 500.-

11.8

Fr.

90.–

11.9

Fr.

100.–

11.10

Fr.

90.–

12.

12.1

Demande d’autorisation déposée par voie numérique/autre variante

Fr.

50.– à 150.–

12.2

Complément pour intervention du SCAV sur l’outil de dessin (tracés ou secteurs déposés imprécis ou incomplets)

Fr.

50.–

12.3

Emolument complémentaire pour demande d’autorisation déposée hors délai

Fr.

50.–

12.4

Emolument complémentaire dans le cas de décision spéciale

Selon tarif horaire (art. 1)

12.5

Modification ou suppression de demande d’autorisation

Fr.

30.-

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